Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants doivent exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes). Ainsi sous certaines conditions, il est possible de déduire le prix de cette acquisition de leurs résultats imposables.

Choisir une œuvre d’art, c’est choisir bien plus qu’une décoration pour vos locaux. C’est partager votre goût pour l’art, dynamiser vos locaux, valoriser votre entreprise, communiquer différemment avec pourquoi pas l’inauguration de l’œuvre lors de son installation en invitant vos clients privilégiés, vos prospects et collaborateurs.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX ?

Les entreprises concernées sont celles assujetties à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA).

La déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise en tant qu’immobilisation.

La base de la déduction est constituée du prix de revient de l’œuvre correspondant à la valeur d’origine (son prix d’achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable). La déduction ne peut pas dépasser 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe de chaque exercice, diminué du total des versements effectués au titre du mécénat.

 

QUELLES SONT LES ŒUVRES CONCERNÉES ?

Des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ; etc. (pour voir la liste complète je vous invite à vous rendre sur le site du Service Public).

À SAVOIR

Les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales

QUEL EST LE MONTANT DE LA DÉDUCTION ?

Article 238 Bis du Code Général des Impôts

La déduction totale correspond à une somme égale au prix d’acquisition. La limite de déduction est de 5/1000 du chiffre d’affaires de l’exercice d’acquisition.

Au cours de l’exercice d’acquisition de l’œuvre d’art et des 4 années suivantes par fractions égales (1/5 par année).

 

À SAVOIR

Le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien (l’entreprise doit communiquer l’information appropriée au public, par des indications sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.)

 

QUELLES EXONÉRATIONS POUR LES PARTICULIERS ?

Il était possible d’exonérer de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) l’achat d’une œuvre d’art, ce qui permettait de placer son argent dans un bien de valeur non imposable. Avec les nouvelles lois, cette exonération n’existe plus. Cependant en tant que meuble meublant, en cas de transmission de patrimoine, sous certaines conditions, le contribuable pourra bénéficier du « paiement en dation » de ses impôts, c’est-à-dire soit proposer à l’État de payer ses impôts avec l’œuvre soit de le léguer avec 5 % de taxe. Pour cela il ne faut pas oublier de garder la facture d’achat avec la date d’achat pour pouvoir profiter de cette loi de défiscalisation sur les œuvres d’art.

Sources : Service Public

Pin It on Pinterest

Share This